En utilisant ce site Web, en y accédant ou en y naviguant, vous reconnaissez et acceptez d'être lié par les termes et conditions énoncés dans le document suivant, dénommés « nos termes ». De plus, vous respectez tous les règlements et toutes les lois divulguées dans ces Termes et Conditions. L'utilisateur qui remplit le formulaire de demande de visa électronique est ci-après dénommé « le demandeur ». Les termes "nous", "notre" et "l'entreprise" font référence à www.visagov.com dans son ensemble.

Informations générales

Les informations suivantes fournies par le client sont enregistrées comme informations personnelles dans la base de données sécurisée de ce site Web : nom, lieu de naissance, date de naissance, numéro de passeport, date d'expiration, date de délivrance et type de document de support, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, enregistrement de connexion, informations de connexion IP, cookies et enregistrements de paiement. Pour plus d'informations concernant cette section, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Le demandeur ne doit jamais: fournir des renseignements erronés ou faux ; omettre les renseignements exigés dans le formulaire de demande en ligne ; ou être jugé inapproprié pour compléter le processus de demande qui pourrait ne pas répondre aux exigences d'admissibilité ou ignorer ou modifier les procédures d'inscription. En cas de survenue de cette variable ou de ses différentes variables, l'entreprise se réserve le droit d'annuler et de supprimer les données des informations du demandeur.

Utilisation de notre site Web

Le site www.visagov.com ainsi que l'ensemble des services qui y sont liés ne sont applicables qu'à un usage personnel. Notre société est une société privée et n'a aucune affiliation avec le gouvernement. D'autre part, les utilisateurs de ce site Web respecteront la propriété de ce site Web et ne réutiliseront, ne copieront, ne modifieront ni ne téléchargeront tout ou partie de celui-ci à des fins commerciales.

Contenu du service

Le demandeur accepte les conditions énoncées aux présentes. Les modalités relatives aux conditions de gestion de ce site sont définies uniquement par www.visagov.com. Veuillez noter que ces conditions peuvent être modifiées, altérées ou changées à tout moment pour des raisons techniques, de sécurité ou d'absence de service.

Notre service

Notre travail consiste à traiter les demandes de visas et autres documents de voyage en ligne. Nous utilisons notre propre service dans lequel nous informons, recueillons et soumettons des renseignements au nom du demandeur aux autorités ou organismes compétents. Il est clair à partir de ce moment, qu’en recevant ce service, vous devenez notre client et donc les conditions établies seront appliquées. Notre responsabilité et notre but se limitent à la réception, à la gestion, au soutien et à l'assistance dans le traitement des visas et des documents de voyage et n'aboutissent pas aux décisions de l'autorité gouvernementale compétente en ce qui concerne le résultat final de votre demande.

Dès que vous nous envoyez votre demande et qu'elle est acceptée, vous recevrez un courriel vous informant de son acceptation. Compte tenu des caractéristiques de la commande, celle-ci sera exécutée dans les meilleurs délais. Demander, traiter et obtenir un visa est un service totalement personnalisé pour le client. A partir de ce moment précis, le contrat entre vous et nous est formalisé, étant une affaire légale, valide, en vigueur et exécutoire.

Notre service consiste à traiter les documents de voyage et les visas en ligne qui sont utilisés pour demander et traiter le visa électronique pour les ressortissants étrangers et nationaux. Notre équipe d'agents vous assistera dans le traitement de l'autorisation de voyage du gouvernement. Nos services uniques comprennent, sans s'y limiter, un examen détaillé de toutes les réponses fournies, la traduction de l'information, l'aide à la préparation du formulaire, la vérification de l'intégralité du document et la révision grammaticale.

Les autorités gouvernementales sont autorisées à demander des documents supplémentaires au cas où vous en auriez besoin, ce que nous vous demanderons à votre tour. Cette documentation peut dépendre de plusieurs facteurs qui ne dépendent pas de notre entreprise, et que dans notre travail de gestionnaire, nous vous demanderons en tant que client. Vous vous engagez à nous envoyer ces documents supplémentaires afin de compléter votre visa dans les délais prévus par le gouvernement. Dans le cas contraire, votre demande expirera, par omission de vos obligations en tant que client, en annulant la demande sans possibilité de remboursement des montants payés car il n'y a aucune erreur, omission ou faute attribuable à notre société.

Notre tâche sera, dans la mesure du possible, de vous fournir des informations précises et claires pour vous assurer que vous obtenez votre visa, dans la forme et le temps. Veuillez noter que les critères sont généraux et variables, selon l'autorité compétente qui peut modifier les exigences. Notre travail sera de vous informer rapidement de tout changement qui pourrait survenir.

L'obtention d'un visa ne dépend que de l'autorité en charge de cette fonction, nous ne pouvons donc en aucun cas garantir qu'il est délivré positivement et dans les délais, de sorte que les frais payés à notre société sont pour le traitement, la gestion et le soutien, jamais comme un émetteur de visa.

Honoraires

Dans le concept, les honoraires comprennent à la fois les frais de notre service, ceux facturés par l'autorité compétente, le service de messagerie si nécessaire, et qui sont satisfaits par le client. Les honoraires de notre société ne sont pas remboursables, de même que les paiements effectués en votre nom aux autorités.

Le coût du service de gestion est de 29 EUR, qui sera facturée dès l'acceptation de votre demande et qui ne sera en aucun cas remboursable.

Si votre visa est refusé par les autorités gouvernementales compétentes, notre société s'engage à vous rembourser intégralement les droits payés. En aucun cas les honoraires facturés pour notre gestion ne seront payés, à l'exclusion de toute autre demande.

Avant d'effectuer le paiement de l'autorisation de voyage, vous aurez l'occasion de revoir tous les détails que vous avez fournis sur votre écran et d'apporter les modifications pertinentes si nécessaire. Si vous avez commis une erreur, il est important de la corriger avant de continuer. Une fois que vous aurez confirmé les détails, vous devrez procéder au paiement.

En contractant nos services, vous acceptez cette politique de termes et conditions et acceptez d'être lié à Merchant of Record BYTETRAVEL S.A., qui assume un certain nombre de responsabilités administratives et est responsable en tant qu'institution financière qui traite les paiements du demandeur qui passent par www.visagov.com, y compris les taxes, les risques de conformité, la facturation, demandes de remboursement ou tout autre litige. BYTETRAVEL S.A. est une société basée en Espagne, Avenida Via Augusta 15-25, 08174 Sant Cugat del Valles (Barcelona) - SPAIN, enregistrée auprès de la Chambre de Commerce, avec numéro d'enregistrement CIF : A42788984, [email protected]. Le Marchand de Registres s'assure que toutes les transactions numériques sont cryptées et protégées par des pare-feu de haute technologie et des mesures de sécurité physique, traitées avec précision et en conformité totale avec les règlements de la Loi.

Limitation de responsabilité

L'autorité qui délivre les documents prendra la décision concernant la demande présentée. Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, des documents supplémentaires peuvent être exigés pour le traitement des demandes de visa. De son côté, l'autorité peut rejeter toute demande, qu'elle soit justifiée ou non. Notre société ne délivre pas de visas ou de documents de voyage, nous ne pouvons donc pas garantir qu'ils seront obtenus. C'est pourquoi nous recommandons d'effectuer les achats avec suffisamment de temps, ainsi que de reporter l'acquisition de billets ou homologues, jusqu'à l'obtention du visa, notre société n’étant en aucun cas responsable des frais liés à ceux-ci.

Le travail de notre entreprise et pour lequel nous nous efforcerons par tous les moyens, est de traiter les demandes du client. En aucun cas, elle ne pourra être tenue responsable de tout retard, justifié ou non, des autorités gouvernementales dans leur acceptation. Elle ne sera pas non plus responsable des dépenses extraordinaires qui pourraient découler de la gestion.

Notre société effectuera les démarches nécessaires pour obtenir votre visa ou autre document, toujours en suivant les instructions données par le client dans les questionnaires remplis et présentés dans la demande. Toute erreur, omission ou rupture de bonne foi contractuelle ne sera en aucun cas applicable à www.visagov.com.

En fin de compte, le client doit garder à l'esprit que le refus d'entrée à une personne par les autorités douanières ou migratoires est possible même s'il est en possession des documents appropriés puisqu'il a le dernier mot.

Les controverses qui peuvent dériver de cet accord seront régies par les lois espagnoles et par l'acceptation de la même, il est convenu de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux situés à Barcelone.

Notre société n'est pas responsable, en tout ou en partie, des erreurs, omissions ou retards par rapport aux tiers nécessaires, tels que les entreprises de transport ou de logistique, pour la livraison personnelle à domicile de la documentation demandée. En cas de désagrément ou de retard, c'est le demandeur qui doit régler les litiges directement avec les tiers, puisque notre travail consiste à traiter et à envoyer la demande dans la mesure de nos possibilités et ne jamais répondre pour des tiers en dehors de notre entreprise.

Ce site Web est conforme à la loi de décret royal 23/2018, du 21 décembre, de la transposition des directives concernant Marques, transport ferroviaire et voyages combinés et services de voyage liés.